Les résultats du mouvement interdépartemental

 

 Les collègues qui ont participé au mouvement inter ont reçu leur résultat par sms et/ou par un message sur I-prof. Celles et ceux qui n’ont pas obtenu leur premier vœu ont reçu certaines informations :

 

- la barre d’entrée du·de la dernier·e entrant·e (le plus bas barème) dans le département demandé en premier vœu, issu·e de n’importe quel autre département,

 

- la barre de sortie de la·du dernier·e sortant·e du département (le plus bas barème) quel que soit le département qu’il·elle ait obtenu.

 

En outre, sur le site du ministère se trouve une carte qui fait apparaître  les deux barres, avec, en plus, le nombre d’entrées et de sorties du département.

 

Nous avons également construit un tableau, issu des mêmes informations du ministère, qui donne aussi le nombre de candidat·es ayant participé au mouvement, ainsi que le taux de satisfaction (nombre de sortant·es divisé par nombre de participant·es).

 

Le ministère s’était aussi engagé à donner aux collègues n’ayant pas obtenu leur premier vœu,  leur rang sur la pile, c’est-à-dire le nombre de collègues se glissant entre le dernier·ère sortant·e et soi-même, mais manifestement, cette information n’a pas été donnée sur I-prof.

 

 

Le paritarisme annihilé, la porte ouverte à tous les abus.

 

En conclusion, les syndicats n’ont plus la main sur aucun résultat global de mutation depuis l’application de la loi de transformation de la Fonction publique parue à l’été 2019. En conséquence, nous ne pouvons pas vérifier globalement si le ministère s’est trompé, comme ce fut le cas l’an passé. Il faut savoir qu’il y avait en moyenne, les années précédentes, 20 à 25 % d’erreurs de barème, rectifiées lors des séances des CAPD voire de CAPN, qui n’ont plus aucune compétence dans ce domaine. Il serait donc curieux que ce taux se soit subitement amélioré cette année avec aussi peu de contrôle...

 

 

Seule possibilité : le recours, mais sous certaines conditions

 

Il reste possible de contester le résultat et d’être accompagné par une organisation syndicale représentative de son choix.

 

Pour contester avec le soutien d’un syndicat, il faut n’avoir rien obtenu. Et la contestation ne peut porter que sur les informations données par le ministère, donc sur le premier vœu. Ce recours aura pour objectif de contester et vérifier la prise en compte du barème et son exactitude au regard des SEULES priorités légales (rapprochement de conjoint ou APC, handicap, éducation prioritaire etc…).

 

Pour contester et demander un recours, les collègues ont deux mois de délai. Les collègues doivent faire la démarche eux même en spécifiant qu’ils·elles souhaitent être accompagné·es par la CGT Educ’action. A cet effet, un modèle de fiche pour demande de recours est mise à disposition des personnels.

 

Les recours s’effectuent exclusivement auprès de la DASEN, par courrier avec accusé de réception à :

 

 

DSDEN 91

Mme  l’Inspectrice de l’Académie

Boulevard de France

91012 Evry cedex

 

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Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés.

 

Ni le recours du personnel ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif du personnel.

 

Dans un second temps seulement, en cas de refus ou de non réponse, il pourra y avoir un nouveau recours à adresser au ministère, par courrier avec accusé de réception,  où les collègues seront défendu·s par des responsables nationaux ou des élu·es.

 

Ministère de l’Education

DGRH (Bureau B2-1)

72 rue Regnault

75243 Paris Cedex 13

 

Enfin, il faut savoir que, si le recours est accepté, cela n’entraînera pas de cascade et le·la collègue ne sera pas immédiatement affecté·e dans le département de son vœu 1. Cela se règlera probablement au moment des exeat-ineat, ce qui signifie qu’il-elle aura certainement manqué le mouvement intra-départemental du département où il·elle arrivera.

 

Les délais pour savoir quand auront lieu les rencontres des recours ne sont pas connus.

 

Nous conseillons aux collègues de faire ces recours afin d’alerter l’administration sur toutes leurs situations. Il ne faut cependant pas se leurrer sur l’issue de ces recours, qui seront pour la majorité des collègues négatifs.

 

Attention, si un·e collègue a obtenu un vœu, mais pas le premier, et qu’il·elle n’est pas satisfait·e, la possibilité existe de demander un recours gracieux, mais sans le soutien d’aucune organisation syndicale. La·le collègue peut adresser un recours gracieux à la DASEN ou un recours hiérarchique au ministère, ou les deux. Dans tous les cas, elle·il ne sera reçu·e par personne et le ministère appréciera seul si son recours est légitime ou pas et lui répondra en ce sens, ou pas…