- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483  du 20 avril 2016

- Décret n° 2017-105 du 25 janvier 2017

 

La réglementation référencée ci-dessus, rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une autre activité. Elle précise les conditions de dérogation à cette interdiction, renforce l’encadrement des cumuls d’activités exercées à titre accessoire, la création ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise. Une activité secondaire ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité ou aux principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et doit être compatible avec les obligations de service de l’agent.

 

Afin de veiller au bon déroulement des procédures relatives à la gestion des cumuls d’activités, je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés (stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public) les directives de la présente note et de veiller à ce que les diverses rubriques des annexes qui l’accompagnent soient précisément renseignées.

 

Il est interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public qui occupent un emploi à temps complet et exercent leurs fonctions à temps plein de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est également interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois à temps complet.

 

Sur le site de l’UNSEN : Cumuls d’activités : nouvelles réglementation

 

Voir la circulaire cumul d'activités 2017-2018 du 09 juin 2017

 

Annexe 1 Demande d'autorisation cumul création ou reprise entreprise

Annexe 2 Services de gestion du Rectorat

Annexe 3 Liste des activités cumul

 

Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire, publique ou privée avec son activité principale sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Est accessoire toute activité considérée comme secondaire par rapport à l'emploi public. Il s’agit d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le temps, compatible avec l’activité principale.

Annexe 4 Demande d'autorisation cumul activités accessoires

Annexe 5 Déclaration de cumul d'activités

 

 

 

Annexe 6 Formulaire Retraite Additionnelle de la Fonction Publique  (RAFP)