Justification du STATUT DE CONJOINT

{mariage, pacs, union libre avec enfant

Mariage :

- Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d'acte de naissance de l'enfant

PACS :

- justificatif établissant l'engagement dans les liens d'un PACS et un extrait d'acte de naissance daté postérieurement au 01/09/2021, portant l'identité du partenaire et l e lieu d'enregistrement du PACS (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

Union libre :

- avec enfant né et reconnu par les deux parents avant le 31/12/2021 :acte de naissance de l'enfant reconnu par les deux parents ou livret de famille

- avec enfant à naître: reconnaissance anticipée des deux parents et Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2021

Justification de L’ACTIVITÉ ET LA RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT

Si situation d'activité du conjoint, fournir :

- Attestation professionnelle de la résidence et de l'activité professionnelle du conjoint (ex :COI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ...) sauf si celui-ci est enseignant du second degré public.

- Photocopie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée et les bulletins de salaires correspondants pour les contrats de formation professionnelle, d'ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel.

Si conjoint chef d'entreprise. commerçant. artisan. auto-entrepreneur ou structure équivalente :

- Attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

- Toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple :déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations...).

Si promesse d'embauche :

- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l’emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération

Si situation de chômage du conjoint, fournir :

- Attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi

- Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l'activité et le lieu d'exercice (compatible avec le lieu d'inscription au Pôle Emploi). La cessation d'activité doit être intervenue après le 31/08/2019.

Si conjoint étudiant engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours :

- Toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours ...)

Attention : Le lieu de télétravail ne peut être pris en compte

Justification de la RÉSIDENCE PRIVÉE du conjoint

(s'il y a lieu et si compatible)

Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, compatible avec l'activité professionnelle, joindre :

- Attestation professionnelle du conjoint

- Toute pièce utile se rattachant à la résidence privée (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail...)

Justification des ENFANTS à charge

(moins de 18 ans au 31/08/2022)

- Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l'enfant à charge

- Le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

- Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2021 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31décembre 2021 ;

Justification des ANNÉES DE SÉPARATION, s'il y a lieu

Les pièces fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.

Pour les agents ayant participé au mouvement 2021 et pour lesquels les années ont été validées :

Ne justifier que la seule année de séparation 2021-2022.

Pour les agents n'ayant pas participé au mouvement 2021, ou pour toute année non justifiée :

Justifier la séparation pour toutes les années