Avancement à la hors classe des professeurs des écoles - Année 2018

 

Textes de références :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives. à la fonction publique de l'Etat modifiée

- Décret n°90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

- Décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

- Note de service n°2018-025 du 19 février 2018

 

Annexe 1 : Note de service n°2018-025 du 19-02-2018

Annexe 2 : Fiche d'avis

Annexe 3 : Fiche de procédure mise à jour CV

 

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'avancement à la hors classe des professeurs des écoles pour l'année 2018.

 

1. Orientations générales :

 

Il est rappelé, qu'en vertu de l'article 58 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'avancement par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents.

 

Les critères de l'expérience et de l'investissement professionnels seront les suivants:

- le nombre d'années de présence de l'agent dans la plage d'appel statutaire à la hors classe ;

- l'appréciation de la valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière.

 

A titre transitoire pour la campagne 2018, à défaut pour les agents éligibles de bénéficier d'une appréciation issue du troisième rendez-vous de carrière, l'appréciation sur leur valeur professionnelle sera fondée principalement sur les notes attribuées au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur l'avis de l'inspecteur ou de l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions.

 

2 - Conditions d'accès :

 

Peuvent accéder à la hors classe du corps de professeur des écoles, tous les agents de classe normale en position d'activité, dans le premier degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme ou en position de détachement comptant au moins deux ans d'ancienneté révolue dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août 2018, y compris les agents stagiaires dans d'autres corps.

 

Les enseignants en congé parental à la date d'observation (31 août 2018) ne sont pas promouvables.

Les enseignants en situations particulière (congé longue maladie, poste adapté de courte durée ... ) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.

 

L'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeur des écoles hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

 

3 - Constitution des dossiers

 

Tous les agents promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via 1-Prof, lequel précisera les modalités de la procédure.

Les personnels sont invités jusqu'au 9 avril 2018 à actualiser et enrichir leur dossier individuel en complétant les différentes données qualitatives les concernant directement dans l'application i-Prof (cf annexe 3).

 

Ils pourront également vérifier les informations relatives à leur carrière (ancienneté, échelon, notes), leur parcours d'enseignement (affectations, ... ), leurs activités professionnelles.

 

Il n'y a pas lieu, lors de cette campagne, de valider le dossier dans i-Prof et aucun accusé de réception ne sera envoyé.

 

4 - Recueil des avis et appréciations arrêtées par l'IA-Dasen

 

Les IEN et/ou le supérieur hiérarchique formuleront un avis sur chacun des agents, sur l'application I-Prof. Ils choisiront parmi les avis suivants « très satisfaisant, satisfaisant ou à consolider ».

L'avis de l'IEN restera le même jusqu'à l'obtention effective du grade de professeur des écoles hors classe.

 

Les agents en position « affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur», dans le second degré ou en position de détachement feront porter l'avis de leur supérieur hiérarchique direct et/ou de l'autorité auprès de laquelle il exerce sur l'annexe 2.

Elle devra être renvoyée à l'attention de Caroline TOUSSAINT - DIPER 1 à l'adresse mail suivante: ce.ia91.diper1ga@ac-versailles.fr avant le 19 avril 2018.

 

A partir du recueil des avis préalablement mentionnés, l'avis de l'IA-Dasen se déclinera en quatre appréciations « excellent, très satisfaisant, satisfaisant ou à consolider ».

 

A titre exceptionnel, une opposition à la promotion à la hors classe pourra être formulée ; elle fera alors l'objet d'un rapport motivé, communiqué à l'intéressé et à la CAPO.

 

5 - Etablissement du tableau d'avancement

 

Le tableau d'avancement sera élaboré après examen approfondi de la valeur professionnelle des agents. Un barème est établi afin de faciliter le classement des promouvables.

 

Les points liés à la valeur professionnelle et les points liés à l'ancienneté dans la plage d'appel s'additionnent.

6 - Communications des avis et publications des résultats

 

Les avis formulés par les IEN et l'IA-Dasen seront consultables sur I-Prof au plus tard huit jours avant chaque commission administrative paritaire départementale.

 

A titre d'information et sous réserve d'une éventuelle modification, la CAPD se tiendra le mardi 29 mai 2018.