PREMIERE PARIE : CADRE ACADEMIQUE 

 

Introduction

 

La campagne de mobilité 2020 des enseignants s’inscrit dans le contexte d’une transformation de la Fonction Publique, introduite par la loi du 6 août 2019 portant modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l'État et instaurant l'élaboration de lignes directrices de gestion.

 

Les lignes directrices de gestion ministérielles, publiées au bulletin officiel du 14 novembre 2019, ont été déclinées au niveau académique et présentées au CTA du 07 février 2020, fixant notamment les orientations générales de la politique de mobilité de l'administration.

 

La mobilité des personnels enseignants du 1er degré s’inscrit dans ces lignes de gestion et se décline en deux phases :

 

Une phase interdépartementale permettant une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements et de changer de département pour les enseignants,

 

Une phase départementale permettant la couverture la plus complète des besoins d’enseignement devant les élèves, par des personnels qualifiés, sur tous les postes et aux enseignants en mobilité obligatoire, de recevoir une affectation, ou pour ceux qui le souhaitent de changer d'affectation.

 

Ces opérations de mobilité permettent de garantir la continuité, la qualité et l’égalité d’accès au service public de l’enseignement tout en favorisant la mobilité des personnels.

 

La présente circulaire fixe, les règles du mouvement et précise notamment la valorisation de l’ensemble des éléments des barèmes.

 

Les enjeux du mouvement

 

La couverture la plus complète des besoins d’enseignement devant élèves implique de porter une attention particulière aux zones ou territoires rencontrant des difficultés particulières de recrutement, comme l’éducation prioritaire ou les zones excentrées du territoire.

 

À ce titre, il est nécessaire d’introduire des dispositions spécifiques ayant pour objectif de favoriser l’affectation de personnels titulaires dans ces zones, en leur offrant des avantages de bonification.

 

Le développement des postes spécifiques (à profil ou à exigences particulières)

 

En amont de la phase départementale du mouvement des professeurs des écoles, les inspecteurs d'académie- directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent identifier certains postes afin de les profiler et les proposer dans le cadre d’un appel à candidature spécifique.

 

De même, ils sont attentifs à pourvoir par des personnels spécifiquement formés, les postes relevant du champ de l’ASH.

 

 

Les procédures de mobilité visent à garantir un traitement équitable des candidatures et l’accompagnement des agents

 

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1. Les participants au mouvement départemental

 

Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui doivent obligatoirement participer au mouvement ou qui désirent changer d’affectation.

 

Les participants obligatoires sont :

- Les personnels dont le poste à titre définitif a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire ;

- Les entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental ;

- Les personnels titulaires affectés à titre provisoire l’année précédente ;

- Les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, ou congé de longue durée ;

 

- Les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2019.

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2. Les départements organisent des procédures transparentes et favorisent l’adéquation profil /poste

 

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2.1 - Les procédures de classement des candidatures au barème

 

Compte tenu de leur importante volumétrie, l’examen des demandes de mutation des enseignants du 1er degré s’appuie sur un barème permettant un classement équitable des candidatures.

 

Ce barème revêt un caractère indicatif, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.

 

Le barème traduit la prise en compte des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État de 1984 et le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

 

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte aussi des demandes formulées par les intéressés au titre des critères de priorité suivants.

           

Demandes liées à la situation familiale

- Rapprochement de conjoints

- Rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant

- Situation de parent isolé

 

Demandes liées à la situation personnelle

- Fonctionnaire, conjoint ou enfant du fonctionnaire en situation de handicap

 

Bonifications liées à l’expérience et au parcours professionnel

 

- Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

Trois situations doivent être distinguées :

• les écoles et établissements classés REP+,

• les écoles et établissements classés REP,

• les écoles et établissements relevant de la politique de la ville.

- Ancienneté de service.

- Barème lié à l’ancienneté dans le poste,

- Bonification(s) liées à la stabilité dans certaines fonctions ou zones rencontrant des difficultés de recrutement.

- Bonification pour les agents affectés dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire.

 

Bonifications liées au caractère répété de la demande

- Bonification au titre du vœu préférentiel.

 

Si d’autres situations particulières ne relevant pas de priorités légales peuvent être valorisées dans le cadre du mouvement départemental, leur bonification sera ajustée pour préserver la prééminence des critères de priorité légale.

 

 

Les services des directions des services départementaux de l'éducation nationale sont responsables des calculs du barème des candidats au mouvement et sont garants de leur fiabilisation. À cet effet, l’administration s’assure de la bonne prise en compte de la situation familiale et personnelle des agents, vérifie la cohérence d’ensemble des éléments de leur barème ainsi que l’exactitude de leur bonification.

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2.2 - Les procédures de sélection et d’affectation des candidats sur les postes spécifiques

  

Les postes spécifiques requièrent la détention préalable de qualifications (comme le CAFIPEMF pour les maîtres formateurs, le CAPPEI ou le CAPA-SH pour les postes d’enseignement spécialisé, ou les directeurs d’école), ou de compétences (langues étrangères ou régionales), ou d’aptitudes particulières (conseillers auprès des IA-DASEN, directeurs régionaux et départementaux adjoints de l’UNSS).

 

Afin de garantir aux candidats la transparence ainsi que l’objectivité dans le choix des personnels retenus, les procédures de recrutement sont définies, soit dans les annexes départementales de la présente note, soit dans des circulaires départementales idoines.

 

En effet certains postes spécifiques pouvant faire l’objet d’appels à candidature, ces notes départementales devront préciser notamment les conditions requises pour être recruté et l’ensemble des acteurs intervenant dans les procédures. Celles-ci feront l’objet d’une large publicité assurée par les services académiques et départementaux en lien avec les corps d’inspection.

 

 

Dans le cadre de l’école inclusive, une circulaire académique précise les modalités de recrutement sur les postes en unités locales d’inclusion scolaire situés dans les EPLE. Un mouvement inter-degrés est organisé afin de pourvoir ces postes, en priorité, par des enseignants détenant la certification ou intégrant la formation à la rentrée 2020.


3. Le déroulement des procédures de mobilité départementale

  

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3.1 - Le calendrier du mouvement départemental 2020

 

27 avril 2020

 

Ouverture du serveur SIAM pour la saisie des vœux

 

11 mai 2020

 

Fermeture du serveur SIAM à midi

11 mai 2020

Date limite d’envoi par les candidats, des dossiers de demandes de priorité  au titre  du handicap, au SMIS

11 mai 2020

Réception dans MVT1D du premier accusé de réception des candidatures (sans le calcul du barème).

20 mai 2020

20h

Réception dans MVT1D du deuxième accusé de réception comprenant le calcul des barèmes

20 mai au 3 juin à midi

Période de contestation des éléments de calcul du barème

3 juin 2020

Date limite de retour du deuxième accusé de réception de contestation des barèmes selon les modalités fixées par les départements.

8 juin 2020

Réception dans MVT1D du troisième accusé de réception avec le barème définitif

15 juin 2020

Résultat du mouvement départemental

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3.2 - L’information des candidats au mouvement départemental

 

Les échanges d’informations avec les personnels dans le cadre du mouvement départemental sont précisés à plusieurs niveaux : modalités de diffusion aux personnels de leur barème, délai octroyé aux agents pour leur permettre de compléter ou rectifier les pièces nécessaires à l’évaluation de leur situation.

 

 

Afin d’apporter aux enseignants des conseils et une aide personnalisée dès le point de départ de leur projet de mutation et jusqu’à la communication du résultat d’affectation, est mis en place au niveau de chaque département, un dispositif d’accueil téléphonique et d’information.

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3.3    - Diffusion du barème et contestations

 

Les participants au mouvement départemental recevront un accusé réception sur leur messagerie I-Prof contenant le calcul du barème au regard des éléments connus par l’administration.

 

Les participants pourront contester ces éléments de calcul à compter du 20 mai et jusqu’au 3 juin 2020. Ce délai est impératif, et toute contestation au-delà de cette date ne sera pas traitée par les services.

 

 

A l’appui de ces contestations, il est demandé de joindre toutes les pièces justificatives facilitant l’instruction de la demande.

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3.4 - La diffusion des résultats

 

Le jour des résultats d’affectation du mouvement départemental, sont diffusées aux professeurs des écoles des données individuelles :

Le candidat recevra les informations suivantes : son résultat d’affectation. Puis pour les enseignants n’ayant pas eu satisfaction sur leur vœu de rang 1, des précisions leur seront apportées sur ce vœu : Poste non vacant ou leur rang de classement sur ce vœu + rang du dernier vœu satisfait pour cet établissement + nombre total d’enseignants ayant demandé ce vœu (dans le cadre des vœux précis ou géographiques) ou dans le cas d’un vœu géographique en vœu 1 : barème non suffisant

 

Cette transparence sur les résultats du mouvement permet aux personnels de pouvoir mieux situer leur candidature au sein du département.

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3.5 - Les recours contre les décisions d’affectation

 

Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

 

Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.

 

L’organisation syndicale doit être représentative :

- au niveau du comité technique du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

- ou au niveau du comité technique académique pour une décision d’affectation relevant de la compétence des recteurs d’académie ou, par délégation de signature des recteurs d’académie, des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

 

 

L’administration s’assurera que l’enseignant a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale représentative.